Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 32
Versions de la disposition
32. (Abrogé).
A.M. 2015-006, a. 32; 2017-006A.M. 2017-006, a. 31.
32. Les modalités d’application du boni forfaitaire au rendement sont établies annuellement par le ministre en tenant compte des paramètres fixés par le Conseil du trésor.
